Conditions de location
En vigueur le 13 octobre 2026
Ces conditions s’appliquent à la location d’affichages DEL par LumiVue, nom commercial de 16570186 Canada Inc. (« LumiVue »), à son client (le « locataire »). Elles font partie de la convention de location signée à la réservation. Si la convention prévoit autre chose, la convention s’applique.
1. Réservation et paiement
La première semaine de location et le dépôt sont payés avant la livraison. Les semaines additionnelles sont facturées selon la convention de location. Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus.
2. Dépôt
Un dépôt remboursable est exigé; son montant est indiqué dans la convention. Il est remboursé après l’inspection de retour, moins les sommes dues en vertu de ces conditions.
3. Inspection à la livraison et au retour
À la livraison et au retour, LumiVue et le locataire inspectent l’équipement ensemble et LumiVue prend des photos datées. Ces photos servent à établir l’état de l’équipement.
4. Dommages, perte et vol
Le locataire est responsable de l’équipement de la livraison jusqu’à la récupération. Il assume le coût de réparation ou de remplacement en cas de dommage, de perte ou de vol, sauf l’usure normale. Ce coût est d’abord appliqué au dépôt; le solde est facturé au locataire.
5. Assurance ou protection contre les dommages
Avant la livraison, le locataire fournit une preuve d’assurance couvrant l’équipement loué pour sa valeur de remplacement, ou choisit la protection contre les dommages offerte par LumiVue. Le prix, la couverture et les limites de cette protection sont indiqués dans la soumission.
6. Retour en retard
Chaque jour de retard est facturé au prorata du tarif hebdomadaire (tarif hebdomadaire ÷ 7), jusqu’au retour de l’équipement.
7. Annulation
L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant la livraison prévue. Après ce délai, les frais de livraison sont retenus et le reste des sommes payées est remboursé.
8. Utilisation de l’équipement
- Un équipement prévu pour l’intérieur reste à l’intérieur, à l’abri de la pluie et de l’humidité.
- L’équipement reste à l’adresse de livraison; il ne peut pas être déplacé ailleurs sans l’accord écrit de LumiVue.
- Le locataire n’ouvre pas, ne modifie pas et ne répare pas l’équipement. Il avise LumiVue sans délai de tout problème.
- Le locataire ne sous-loue pas, ne prête pas et ne donne pas l’équipement en garantie.
9. Contenu affiché
Le locataire est seul responsable du contenu qu’il affiche. Il doit détenir les droits nécessaires (droit d’auteur, marques de commerce, images) et s’assurer que le contenu est légal, notamment au regard des règles sur l’affichage public et la publicité commerciale au Québec, y compris la Charte de la langue française. Le locataire tient LumiVue indemne de toute réclamation liée au contenu affiché.
10. Préparation du site
Le locataire fournit une prise électrique standard mise à la terre près de l’emplacement prévu et un accès sécuritaire et dégagé pour la livraison et la récupération. Si la livraison ou la récupération ne peut pas avoir lieu au moment convenu pour une raison qui relève du locataire, un trajet additionnel peut être facturé au tarif de livraison.
11. Propriété et responsabilité
L’équipement demeure la propriété de LumiVue en tout temps. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de LumiVue est limitée au montant de la location payé, et LumiVue n’est pas responsable des pertes indirectes, comme une perte de ventes due à une interruption. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de LumiVue pour une faute intentionnelle ou lourde, ni les droits que la Loi sur la protection du consommateur accorde à un consommateur.
12. Loi applicable et langue
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Elles sont rédigées en français et en anglais; en cas de divergence, la version française prévaut.
Questions
Pour toute question sur ces conditions : info@lumivue.ca ou +1 647 879 4188.